Cet accord inclut des termes et des conditions s'appliquant à la participation d'un individu ou d'une entité au programme d'affiliation de Kanetix.ca.

Dans le cadre du présent accord, « nous » signifie RATESDOTCA Group Ltd, « vous » signifie le demandeur, « site(s) internet(s) » signifie site(s) internet(s) du World Wide Web et, selon le contexte, référe soit au site Internet de RATESDOTCA Group Ltd situé à https://ca1.rates.ca , soit au(x) site(s) internet(s) que vous lierez à notre site Internet. « Notre programme » signifie le programme d'affiliation de RATESDOTCA Group Ltd.

CET ACCORD est établi et convenu lors de l'inscription, entre RATESDOTCA Group Ltd (propriétaire du site Internet Kanetix.ca) située au 360 rue Adelaide Ouest, bureau 100, Toronto, ON, M5V 1R7 (« Kanetix  ») et l'individu ou l'entité désirant participer au programme d'affiliation de RATESDOTCA Group Ltd. Cet Accord annule tous les accords antérieurs entre les parties sur l'objet du présent Accord.

1. Inscription au programme d'affiliation de RATESDOTCA Group Ltd :

Afin de commencer le processus d'inscription, vous devrez soumettre une demande d'affiliation complète au moyen de notre site Internet. Des demandes incomplètes pourraient retarder l'approbation, ou pourraient causer le rejet de votre demande. Vous serez notifié de l'approbation ou du rejet. Nous nous réservons le droit de rejeter votre approbation si nous jugeons (à notre seule discrétion) votre site Internet inapproprié à notre programme d'affiliation. Les sites internets inappropriés incluent mais ne se limitent pas aux sites :

• faisant la promotion de la violence, la pornographie ou des jeux de hasard;
• faisant la promotion d'une discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, les handicaps, l'orientation sexuelle et l'âge
• faisant la promotion d'activités illégales ou d'activités ayant pour but de harceler ou de diffamer quelqu'un
• incluant dans leurs noms de domaine « Kanetix » ou une déclinaison du nom Kanetix, ou le nom Kanetix incorrectement orthographié;
• violant nos droits de propriété intellectuelle ou ceux d'autrui.

Dans le cas du rejet de votre demande, vous serez en mesure de refaire une demande ultérieurement. Notez également que si nous acceptons votre demande et que votre site Internet est plus tard jugé inapproprié (à notre seule discrétion) à notre programme d'affiliation, nous serons en mesure de mettre fin à cet accord sans avis préalable.

2. Nos liens sur votre ou vos site(s) internet(s) :
Dès que vous aurez été informé de l'acceptation de votre ou vos site(s) internet(s), nous vous fournirons les liens textuels ainsi que les liens graphiques qui devront être placés sur votre ou vos site(s) internet(s). Afin d'assurer l'établissement de rapports précis, un suivi de performance concis et la justesse des paiements, vous devez utiliser les liens tel qu'ils vous seront donnés sans jamais les modifier. Toute autre implémentation de nos liens doit être autorisée au préalable par le directeur de notre programme d'affiliation. De plus, vous êtes responsable d'implémenter correctement ces liens. Nous ne serons pas responsables envers vous dans le cadre d'une mauvaise implémentation de votre part des liens que nous vous fournirons, dans la mesure où cette mauvaise implémentation engendrerait une réduction des paiements qui vous seraient normalement payés en vertu de cet accord.

3. Activités permises, restrictions et règles concernant la promotion :

Vous ne pouvez pas :
(a) acheter des mots-clés, des publicités « Coût par Clic », des termes de recherche, des noms de domaine ou autres termes d'identification comprenant le mot « Kanetix » ou des déclinaisons de cet mot (correctement ou incorrectement orthographiée(s)) destinés à être utilisés sur des moteurs de recherche, des portails web, des services publicitaires sponsorisés ou autres services de recherche ou de présentation. Notre politique vous interdit spécifiquement d'enchérir sur :

• un format de nos noms de commerce : « Kanetix », « Kanetix.com » et « Kanetix.ca  » ou n'importe quelle phrase-clé incluant ces termes.
• des déclinaisons de nos noms de commerce (correctement ou incorrectement orthographiée(s)) telles que « kanetiks », « kanetics », « kaneticx », etc.
• un format différent de nos noms de commerce ou des déclinaisons (correctement ou incorrectement orthographiée(s)) en relation avec un pays étranger ou toutes autres extensions de notre nom de domaine.

(b) faire la promotion de notre programme par le biais de courriels commerciaux non-sollicités connus sous le nom de « pourriels ».

(c) réduire ou ternir l'image et la valeur de notre marque de commerce et/ou services. Vous ne pourrez en aucun cas clamer offrir de meilleurs services que Kanetix tout en restant affilié à RATESDOTCA Group Ltd.

(d) représenter faussement notre nom de marque Kanetix ou nos services incluant nos adresses URL, logos ou noms de commerce.

(e) engendrer ou autoriser la création frauduleuse de soumissions par des, incluant mais se limitant pas aux choses suivantes, appareils, programmes informatiques, robots, Iframe, renvois, cadres cachés ou tout autre moyen.

(f) utiliser des services ou des logiciels existants ou futurs ou par le biais d'autres moyens pour interférer avec, remplacer, intercepter, perturber, entraver, ou altérer l'accès des utilisateurs, ou interférer avec l'expérience des utilisateurs sur le ou les site(s) de l'un de nos affiliés par un moyen causant ou résultant par une expérience différente de ce que nous envisagions.

(g) utiliser des services ou des logiciels existants ou futurs ou par le biais d'autres moyens pour bloquer, altérer, renvoyer, contrôler, remplacer, insérer, intercepter n'importe quel clic qui provenait d'un ou des site(s) de l'un de nos affiliés causant une réduction d'indemnités ou d'autres paiements acquis par ou dûs à cet affilié.

(h) altérer n'importe quel lien que nous fournissons afin qu'ils contiennent des sous-programmes informatiques dangereux tels que des vers ou des virus informatiques.

Restrictions concernant les référencements rémunérés :

Si vous choisissez de participer à notre programme d'affiliation en utilisant des publicités « Coût par Clic » afin d'attirer des visiteurs, vous consentez à suivre scrupuleusement les règles suivants afin d'éviter tout conflit avec notre programme de référencements rémunérés :

(a) L'utilisation de notre ou nos marque(s) de commerce dans vos copies publicitaires ou dans l'adresse URL affichée requiert notre autorisation écrite préalable.
(b) L'utilisation des noms de nos concurrents dans vos copies publicitaires est formellement interdite.
(c) Le fait que vous n'êtes ni Kanetix ni l'un de nos concurrents doit être explicite.
(d) L'utilisation de notre site en tant que page d'accueil requiert notre autorisation écrite préalable.
(d) La création de « pages de renvoi » qui redirigent immédiatement sur Kanetix requiert une autorisation écrite explicite de notre part.
(f) Toutes les revendications se reflétant dans votre copie publicitaire doivent être précises tout au long de votre campagne publicitaire.

Règles concernant la promotion :

A. Vous n'êtes pas autorisé à faire la promotion de notre programme par le biais de publications sur des forums non-commerciaux ou d'envois multiples simultanés à différents forums.
B. Vous êtes autorisé à faire la promotion de notre programme en envoyant des courriers aux clients ou aux abonnés de votre site du moment que ces derniers puissent se retirer de votre liste d'envois et que vous respectiez toutes les lois applicables de votre pays. Vous êtes autorisé à faire la promotion de notre programme à travers des publications sur des forums appréciant et invitant les messages commerciaux.

C. Vous devez clairement vous présenter vous, ainsi que votre site Internet, comme étant indépendant de Kanetix.ca, des compagnies associées à Kanetix.ca, du site Internet de Kanetix.ca, ou des sites internets des compagnies associées à RATESDOTCA Group Ltd.

Restrictions supplémentaires :

Vous n'êtes pas autorisé à offrir directement ou indirectement à des personnes ou des entités, des mesures incitatives ou une rémunération afin de générer des soumissions d'assurance à travers vos liens d'affiliation. Si vous avez des questions concernant cette politique, veuillez contacter le directeur de notre programme d'affiliation.
Faire des soumissions en son propre nom est strictement interdit. RATESDOTCA Group Ltd ne payera pas pour les soumissions qui auront été faites par le client. Si une demande de soumissions a été faite par vos soins (ou quelqu'un vous représentant), ces
« soumissions  » seront rejetées.

Si nous jugeons à notre seule discrétion que vous avez offert à une personne ou entité des mesures incitatives ou une rémunération pour faire une demande de soumissions(s), nous serons autorisés, et sans compromettre d'autres droits qui vous sont disponibles, à refuser de vous verser les paiements qui devraient vous être faits en vertu de cet accord et/ou mettre fin aux accords d'affiliation que nous avons avec vous.

Si nous jugeons à notre seule discrétion que vous êtes impliqué dans des activités qui violent l'une de ces règles ou instructions, nous serons autorisés, et sans compromettre d'autres droits qui vous sont disponibles, à refuser de vous verser les paiements qui devraient vous être faits en vertu de cet accord et/ou mettre fin aux accords d'affiliation que nous avons avec vous. Si nous sommes obligés de mettre à exécution l'un de ces points, vous devrez nous rembourser les honoraires d'avocat découlant de cette mise à exécution.

4. Utilisation de nos marques de commerce:

Ces règles s'appliquent à votre utilisation des marques Kanetix.com^MC, Kanetix.ca^MC et Kanetix^MC (les « marques des commerce ») en utilisant les éléments fournis par RATESDOTCA Group Ltd.

• Vous êtes autorisé à utiliser nos marques de commerce uniquement aux fins autorisées par RATESDOTCA Group Ltd.
• Vous n'êtes pas autorisé à altérer nos marques de commerce de quelque façon que ce soit.
• Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos marques de commerce au delà de votre engagement avec notre programme d'affiliation d'une manière impliquant le parrainage ou l'endossement de RATESDOTCA Group Ltd.
• Vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos marques de commerce afin de ternir ou diminuer l'image de RATESDOTCA Group Ltd ou de ses marques de commerce, ses services, ou de nuire de quelque façon que ce soit et selon notre jugement raisonnable à la réputation de RATESDOTCA Group Ltd.

Vous reconnaissez que les marques de commerce ainsi que les droits découlant de celles-ci sont la propriété de RATESDOTCA Group Ltd et de ses filiales et que l'ensemble de la survaleur générée à travers l'utilisation de nos marques de commerce sera au profit de RATESDOTCA Group Ltd et de ses filiales.

5. Traitement des soumissions :

Nous traiterons les soumissions faites par des clients ayant suivi les liens placés sur votre ou vos site Internet(s) pour arriver sur notre site Internet ou celui ou ceux de nos partenaires. Nous nous réservons le droit de rejeter toutes les soumissions qui ne respectent pas les exigences que nous avons établies ou que nous pourrions établir ultérieurement. Nous sommes responsables du processus de traitement et de gestion des soumissions. Nous suivrons de près toutes les soumissions faites par les clients qui sont arrivés par le biais de votre ou vos site(s) et nous vous donnerons accès à tous les rapports résumant cette activité. La fréquence, le type et le contenu des rapports peuvent varier de temps à autre et cela, à notre seule discrétion.

6. Rémunération :

RATESDOTCA Group Ltd vous payera les montants suivants pour les visiteurs que vous nous envoyés et qui complètent une soumissions (Le compte des soumissions est remis à zéro le premier jour de chaque mois) :

• Assurance voiture :
  • Prospect standard :
  • entre 1 et 50, par prospect = 1,00 $ USD
  • entre 51 et 600, par prospect = 1,50 $ USD
  • entre 600 prospects et plus - meilleurs paiements disponibles
  • Prospect préféré : 4 $ USD par prospect
• Assurance habitation : 0,60 $ USD par prospect
• Assurance-vie : 1,25 $ USD par prospect
• Assurance santé : 0,60 $ USD par prospect
• Assurance moto: 0,25 $ USD par prospect
• Assurance commerciale (entreprise) : 1,00 $ USD par prospect

ET, concernant les prospects d'assurance voyage pour soins médicaux d'urgence :

• 3,00 $ USD : si au moins une personne sur la soumission est âgée de 50 ans et plus ET la durée du voyage est supérieure à 30 jours.
• 0,60 $ USD : pour tous les prospects d'assurance voyage pour soins médicaux d'urgence.

Méthode de paiement :

Tous les bénéfices seront payés sur une base mensuelle par chèque ou par tout autre moyen que nous pourrions mettre en place à l'avenir. Les paiements seront faits à la fin de chaque mois calendaire, aux affiliés ayant généré le seuil minimum de paiement. Notre seuil minimum de paiement est de 50,00 $ USD. Les impôts applicables aux commissions reçues sont votre entière responsabilité. Si le montant des bénéfices payables est inférieur à 50,00 $ USD au cours d'un mois quelconque, ce montant ne sera pas versé. Celui-ci devra s'accroître afin d'atteindre le seuil minimum de paiement de 50,00 $ USD, ou jusqu'à ce que cet accord prenne fin à la suite de la clôture d'un compte d'affilié en règle par vos soins ou les nôtres. Tous les comptes en règle (aucune transaction ni pratique sujettes à caution) seront payés à la fin du mois de clôture à la suite de la réception par le directeur de notre programme d'affiliation de la demande de clôture écrite préalable, ou à la suite d'une notification que nous vous avons fait parvenir.

7. Politiques :

Les clients complétant des soumissions par le biais de ce programme seront considérés comme étant les clients de RATESDOTCA Group Ltd. Par conséquent, toutes les règles, politiques ainsi que les méthodes d'exploitation propres à Kanetix seront en vigueur.

Nous sommes autorisés à modifier de temps à autre nos politiques, nos bénéfices payables ainsi que nos méthodes d'exploitation. Vous avez la responsabilité de visiter périodiquement cette page internet afin d'être toujours tenu au courant de l'actualité de nos politiques. Au cas où vous ne seriez pas d'accord avec certains changements, votre unique recours sera de mettre fin à votre participation au programme d'affiliation. Si vous décidez de ne plus participer à notre programme, vous devrez enlever tous les liens d'affiliation que nous vous avons fournis, et, si vous avez un solde impayé n'ayant pas encore atteint notre seuil de paiement précédemment cité, vous devrez contacter le directeur de notre programme d'affiliation par courriel afin que votre compte puisse être soldé.
Nous mettrons en oeuvre tous les efforts raisonnables pour mettre un service entièrement fonctionnel à la disposition de nos visiteurs et de nos affiliés. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité en tout temps d'un service ou d'une offre spécifique.

8. Restriction de la licence :

RATESDOTCA Group Ltd vous accorde une licence non-exclusive, non sous-licençable et des droits révocables afin d'utiliser les images graphiques, les liens ainsi que les textes que nous vous fournissons, uniquement dans le but de participer à notre programme d'affiliation et de générer des soumissions Vous n'êtes pas autorisé à modifier les images graphiques sans notre autorisation écrite préablable. Nous nous octroyons l'intégralité des droits concernant nos images graphiques, nos marques de commerce, nos noms de commerce ainsi que nos droits de propriété intellectuelle. Nous serons autorisés à révoquer votre licence à n'importe quel moment en vous donnant un préavis préalable.

De plus, nous vous accordons un droit mondial non-exclusif, non-licençable dans le but de reproduire nos images graphiques ou autres supports publicitaires que nous vous fournissons afin de créer des liens pour lier votre ou vos site(s) internet(s) à notre site Internet dans le but de générer des soumissions. Les images ou autres supports publicitaires ne peuvent pas être utilisés sous des formes différentes que celles que nous vous fournissons à moins que nous consentions à cela par écrit.

9. Responsabilité relative à votre ou vos site(s) internet(s) :

Vous êtes entièrement responsable du développement, du fonctionnement ainsi que de la maintenance de votre ou vos site(s) internet(s) ainsi que pour tout ce qui est affiché sur votre ou vos site(s) internet(s).

Vous êtes entièrement responsable :

• des opérations techniques de votre ou vos vite(s) internet(s) et de tout l'équipement concerné;
• d'implémenter et de maintenir les liens à notre site Internet;
• de l'exactitude et de l'applicabilité de tout ce qui est posté sur votre ou vos site(s) internet(s).

Vous êtes entièrement responsable de garantir que les éléments publiés sur votre ou vos site(s) ne sont pas illégaux ou diffamatoires, et ne violent pas les droits d'une tierce partie, incluant les droits d'auteur, les marques commerciales, la confidentialité ou tout autre droit personnel ou patrimonial.

10. Déclarations et garanties :

Par le présent Accord, vous nous déclarez et garantissez ce qui suit :

a. Ce accord constitue votre engagement légale, valable et contraignant, exécutoire contre vous conformément à ces termes.

b. La signature, la délivrance et l'exécution de cet accord ainsi que l'accomplissement des opérations envisagées ici, ne doivent aucunement, avec ou sans avis préalable et/ou le temps, enfreindre ou être en conflit avec (i) les lois ou règles auxquelles vous êtes sujet, (ii) les ordonnances, jugements ou décrets dont vous faites l'objet ou obligatoires en vertu de vos biens ou de vos actifs, (iii) les clauses de votre règlement administratif ou de votre certificat de constitution, (iv) d'autres accords vous concernant ou obligatoires en vertu de vos biens ou de vos actifs.

c. Vous êtes le seul et unique propriétaire de vos marques de commerce, noms et logos et vous avez le droit et le pouvoir de les utiliser selon les modalités de cet accord. Votre utilisation de ces marques de commerce, noms et logos n'enfreint pas la ou les marque(s) de commerce, le ou les nom(s) de commerce, la ou les marque(s) de service, le ou les droit(s) d'auteur, ou tout autre droit d'une tierce personne ou entité.

d. Vous n'avez besoin d'aucun dépôt, consentement, ni d'approbation, autorisation ou dérogation par une instance gouvernementale ou tierce partie aux fins de la signature, la délivrance et l'exécution de cet accord.

e. Aucune réclamation, action ni procédure contre vous n'est en cours ni, à votre connaissance, n'est prévisible en relation avec la signature, la remise ou l'exécution de la présente convention ou quant à vos marques, et, à votre connaissance, il n'existe aucun fondement pouvant donner ouverture à une telle réclamation, action ou procédure.

11. Durée de cet accord :


Le présent accord entre en vigueur dès que nous acceptons votre demande d'adhésion au programme d'affiliation et prendra fin lors de la résiliation de cet accord par l'une des parties. Chaque partie peut résilier la présente convention en tout temps, pour quelque motif que ce soit, moyennant la remise d'un préavis de résiliation écrit à l'autre partie. Dès la résiliation du présent accord pour quelque motif que ce soit, vous cesserez immédiatement d'utiliser, et supprimerez de votre ou vos site(s) internet(s), tous les liens vers notre site Internet, toutes les marques de commerce ou tous les logos, ou tous les autres éléments vous ayant été fournis par nous aux termes des présentes ou relativement au programme d'affiliation. Vous ne pouvez recevoir des paiements découlant de soumissions admissibles qu'au cours du terme cet accord.

12. Modification :

Nous pouvons modifier les termes et les conditions du présent accord de temps à autre et à notre seule discrétion. En cas de modifications, nous informerons les affiliés de notre programme à l'aide de courriels ou en affichant un avis de changement ou en publiant un nouveau contrat d'affiliation sur notre site Internet. Vous avez la responsabilité de visiter périodiquement le site Internet Kanetix.ca afin d'être informé au sujet d'éventuels changements qui pourraient être affichés. Ces modifications peuvent inclure un changement concernant les commissions payables, les modalités de paiement et notre programme d'affiliation. Si vous jugez une modification inacceptable, votre recours se limite à la résiliation de votre participation à notre programme. En cas de solde impayé n'ayant pas encore atteint notre seuil de paiement, vous devez informer le directeur de notre programme à propos de votre décision de ne plus participer à notre programme, afin qu'il ou qu'elle puisse vous verser le paiement final (si applicable) et clôturer votre compte. Le maitien de votre participation au programme après l'affichage d'un avis de modification ou l'ajout d'un nouveau contrat d'affiliation sur notre site constituera l'acceptation exécutoire de la modification.

13. Relation entre les parties :

Vous et RATESDOTCA Group Ltd sont des entrepreneurs indépendants et aucune clause du présent accord ne crée une relation de société de personnes, de coentreprise, de mandat, de franchise, de représentation ou d'emploi entre les parties. Vous n'êtes pas autorisés à formuler ni à accepter des offres pour le compte de RATESDOTCA Group Ltd et vous n'êtes pas non plus autorisé à faire des déclarations, que cela soit sur votre ou vos site(s) internet(s) ou autre part, susceptibles de contredire une clause quelconque de ce contrat d'affiliation.

14. Limitation de responsabilité :

Nous n'assumerons pas, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité des dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux ou consécutifs, ni la perte de revenus, de profits ou de données découlant de notre programme d'affiliation, même si nous sommes informés de leur éventualité, ou si nous avions été informés à l'avance de tels dommages ou de telles pertes. De plus, notre responsabilité globale découlant de cet accord et de notre programme d'affiliation ne dépassera pas le total des commissions vous étant payées ou payables au cours des trois (3) mois précédents aux termes de cet accord.

Vous convenez d'indemniser et de tenir franc contre tout préjudice RATESDOTCA Group Ltd, ses filiales, ses affiliés, ainsi que leurs dirigeants, leurs administrateurs, leurs employés, leurs mandataires, leurs actionnaires, leurs partenaires, leurs membres ainsi que leurs autres propriétaires, contre tous dommages, actions, demandes, dettes, réclamations, pertes, jugements, réglements, coûts et frais (collectivement les « pertes ») dans la mesure où les pertes résultants d'une manière ou d'une autre de la participation à notre programme d'affiliation.

15. Stipulation d'exonération :

Nous ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie explicite ou implicite à l'égard de notre programme (incluant, sans restriction, la garantie légale de conformité, la garantie de convenance, la garantie d'absence de contrefaçon ou toute autre garantie). En outre, nous ne déclarons pas que notre site Internet fonctionnera sans interruption et sans erreur, et nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles interruptions ou erreurs.

16. Lois applicables et arbitrage :

Le présent accord sera régi par les lois de la province de l'Ontario, Canada, sans égard aux règles régissant la compétence législative. Toute poursuite relative au présent accord doit être intentée à la Cour provinciale de Toronto, Ontario et vous consentez irrévocablement à la juridiction de tels tribunaux. Vous ne pouvez céder cet accord, par l'effet de la loi ou autrement, sans notre consentement préalable écrit. Sous réserve de cette restriction, cet accord liera les parties de même que leurs successeurs et leurs ayants droits respectifs, et il leur sera opposable. Le fait que nous n'exigions pas de vous l'exécution stricte d'une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à notre droit d'exiger ultérieurement l'exécution de cette disposition ou de toute autre disposition du présent accord.

La construction juridique ou l'interprétation de cet accord ne doit pas être interprétée au détriment du rédacteur.. Les termes de cette clause demeureront en vigueur à la résiliation de cet accord.

Tous désaccords, litiges, toutes actions ou causes d'action ou toutes autres plaintes découlant des ou afférents aux clauses de cet accord qui ne pourront pas être réglés d'un commun accord devront l'être par le biais d'une procédure d'arbitrage en Ontario, au Canada après avoir choisi un arbitre d'un commun accord. La décision de l'arbitre sera finale, sans appel et liera les parties et celle-ci pourra être portée devant tout tribunal compétent en la matière. Cet accord sera régi par et interprété selon les lois de la province de l'Ontario, sans égard aux principes de conflits de lois de cette province.

17. Enquête indépendante :

Vous reconnaissez que vous avez lu la présente convention, que vous la comprenez entièrement et que vous en acceptez toutes les modalités. Vous comprenez que nous pouvons en tout temps solliciter (directement ou indirectement) l'aiguillage de clients selon des dispositions différentes de celles du présent accord ou exploiter des sites internets qui ressemblent ou font concurrence à votre site Internet ou au site Internet visé par les présentes. Vous avez évalué de façon indépendante l'à-propos de la participation au programme d'affiliation et ne vous fiez à aucune déclaration ou garantie autre que celles qu'énonce le présent accord.